Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le certificat de cession est obligatoire. Il est également appelé certificat de vente car il atteste la vente du véhicule.
C'est un acte officiel entre le particulier qui vend la voiture d'occasion et celui qui l'achète. Il ne doit comporter ni erreur ni rature afin d'être valable.

A réaliser en trois exemplaires, il doit comporter les mentions suivantes :

- La date,
- La marque de la voiture d'occasion,
- Le millésime,
- Le type,
- Le numéro dans la série du type,
- La date de première mise en circulation (mois et année),
- Le nombre de kilomètres au compteur, le propriétaire doit indiquer s'il le garantit ou non, (obligatoire pour une première main).

Il doit être envoyé à la préfecture dans la quinzaine suivant la vente du véhicule d'occasion

Le certificat de non gage, appelé aussi certificat de situation administrative, comprend 2 documents obligatoires :

- Une attestation de non-gage de moins d'1 mois
- Une attestation de non-opposition de moins de 2 mois.

C'est un document obligatoire d'un changement de département et vivement conseillé lors de l'achat d'un véhicule d'occasion.

Les mentions suivantes doivent figurer sur le certificat :

- AUCUNE OPPOSITION JUDICIAIRE INSCRITE
- AUCUNE OPPOSITION DU TRESOR INSCRITE
- AUCUNE OPPOSITION D'HUISSIER INSCRITE
- VEHICULE NON GAGE.

Si une opposition est notifiée sur le certificat le véhicule ne peut être vendu.